Conditions générales de vente

1. Vendeur et clients

Les présentes CGV sont proposées par LEROY Jimmy — entrepreneur individuel sous régime micro-entreprise, nom commercial COBUILD. COBUILD s’adresse aux particuliers et aux professionnels.

Contact : contact@cobuild.fr. SIREN/SIRET : INDISPONIBLE. Adresse : NON AFFICHÉ. Téléphone : 07 59 42 30 53.

2. Services

Les services proposés peuvent comprendre : enregistrement et gestion de noms de domaine, hébergement web, abonnements de services numériques et certificats SSL/TLS.

Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande et récapitulés avant paiement.

3. Commande

La commande est validée après récapitulatif des services, acceptation des conditions applicables et validation du paiement. Les informations contractuelles sont conservées selon les règles applicables et peuvent être adressées au client par voie électronique.

4. Prix et TVA

Les prix sont affichés en euros sur les pages de vente et au moment de la commande. Le régime de TVA applicable est celui de COBUILD à la date de la facturation. N° de TVA intracommunautaire : NON.

5. Paiement

Le paiement est réalisé via Stripe. Les offres peuvent être souscrites selon une périodicité mensuelle ou annuelle lorsqu’elle est proposée.

Pour les abonnements récurrents, le renouvellement automatique est activé conformément au récapitulatif de commande. Le client doit conserver un moyen de paiement valide ou mettre à jour ses informations lorsque cela est nécessaire.

6. Renouvellement et interruption

Un abonnement renouvelable est reconduit selon la périodicité choisie jusqu’à sa résiliation. En cas d’échec de paiement, COBUILD peut suspendre ou limiter le service après information du client et selon les conditions applicables.

7. Résiliation

Le client peut demander la résiliation par e-mail à contact@cobuild.fr. La demande doit permettre d’identifier le compte ou le service concerné. Sauf disposition contraire applicable au service, la résiliation met fin au renouvellement automatique et prend effet selon la période déjà payée et les modalités du contrat.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Le droit de rétractation comporte des exceptions prévues par la loi. Certaines prestations, notamment certains services d’hébergement non résidentiel, peuvent relever d’une exception légale. La situation doit être appréciée selon le service commandé.

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée et, le cas échéant, au paiement de la part de service déjà exécutée s’appliquent. Lorsque la loi prévoit la perte du droit de rétractation après exécution complète, le consentement exprès et la reconnaissance requise sont recueillis au moment de la commande.

Le consommateur peut adresser sa demande de rétractation à contact@cobuild.fr. Le remboursement est effectué selon les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

9. Remboursements

En dehors d’un droit légal de rétractation ou d’une obligation légale de remboursement, aucun remboursement automatique n’est dû pour une période déjà commencée ou un service déjà exécuté, sauf engagement commercial contraire affiché lors de la commande. Les remboursements légalement dus sont effectués selon le moyen et les délais prévus par les règles applicables.

10. Domaines

Les noms de domaine sont soumis aux règles des registres et prestataires d’enregistrement concernés. La disponibilité, l’enregistrement, le renouvellement, le transfert et certaines opérations techniques peuvent dépendre de ces tiers. Le client doit fournir des informations exactes et nécessaires à l’enregistrement.

11. Hébergement et SSL/TLS

COBUILD fournit les services d’hébergement et, lorsqu’il est souscrit, de certificat SSL/TLS selon les caractéristiques affichées lors de la commande. Les certificats peuvent être délivrés par un prestataire tiers et restent soumis à ses règles de validation et de révocation.

12. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@cobuild.fr. COBUILD s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

13. Médiation de la consommation

14. Responsabilité

COBUILD est tenu des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable et du contrat. La responsabilité de COBUILD ne saurait être engagée pour les événements extérieurs à son contrôle, les défaillances d’un prestataire tiers ou les contenus et usages imputables au client, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.